Honoraires
Le Cabinet s’engage à une politique d’honoraires claire,
transparente et adaptée à la situation de chacun
Honoraires & Modalités de règlement
Les honoraires du Cabinet sont fixés en toute transparence et d’un commun accord avec le client, conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Leur montant est déterminé en tenant compte de plusieurs critères, tels que la nature et la complexité de votre dossier, le temps consacré à son traitement, les diligences à accomplir, l’urgence de la situation, les intérêts en jeu ainsi que votre situation personnelle.
Avant toute intervention, une convention d’honoraires est systématiquement établie. Ce document précise les modalités de rémunération du Cabinet ainsi que les conditions de notre intervention, afin que vous disposiez d’une information claire et transparente dès l’ouverture de votre dossier.
Une provision, correspondant à un acompte sur les honoraires, est en principe demandée lors de l’ouverture du dossier. Lorsque cela est nécessaire, un règlement échelonné peut être mis en place.
Les modalités de paiement sont définies avec vous dès le début de notre intervention afin de vous offrir une solution adaptée à votre situation.
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À noter : Lorsque votre affaire est portée devant une juridiction et que vous obtenez gain de cause, le juge peut condamner la partie adverse à vous verser une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cette somme a pour objet de compenser tout ou partie des frais que vous avez exposés pour faire valoir vos droits, notamment les honoraires d’avocat.
Le Cabinet sollicite systématiquement cette indemnité dans toutes les procédures judiciaires. Son attribution et son montant relèvent toutefois de l’appréciation du juge et ne peuvent donc être garantis.
Aide Juridictionnelle
Si vous ne bénéficiez pas d'une assurance de protection juridique, une prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle peut être envisagée, sous réserve des conditions légales.
- L'aide juridictionnelle permet une prise en charge totale ou partielle des frais de justice, y compris des honoraires d'avocat.
- En cas d'aide juridictionnelle partielle, les frais restant à votre charge font l'objet d'une convention d'honoraires complémentaire.
- Le Cabinet peut vous accompagner dans la constitution de votre dossier.
Protection Juridique
Si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique, les honoraires du cabinet peuvent être pris en charge, en totalité ou en partie, selon les garanties prévues par votre contrat.
- Garantie souvent incluse dans les contrats d'assurance habitation ou certains contrats bancaires.
- Vous demeurez entièrement libre du choix de votre avocat.
- Les honoraires sont généralement avancés par le client puis remboursés par l'assureur dans les limites du contrat.
- Le Cabinet peut vous accompagner dans les démarches nécessaires auprès de votre assurance.
