Divorce par consentement mutuel : les points essentiels à retenir
À retenir :
- chaque époux doit avoir son propre avocat ;
- les époux n’ont pas à expliquer les raisons de leur divorce ;
- une convention de divorce est rédigée par les avocats ;
- un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté avant la signature ;
- la convention est ensuite déposée chez un notaire ;
- le divorce devient effectif lorsque la convention acquiert date certaine et force exécutoire ;
- si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, la procédure devient judiciaire ;
- si l’un des époux est placé sous un régime de protection, le divorce par consentement mutuel conventionnel n’est pas possible.
Cette procédure est souvent plus apaisée qu’un divorce contentieux, mais elle nécessite un accompagnement rigoureux afin que les intérêts de chacun soient correctement préservés.
Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel repose sur un accord global entre les époux.
Cela signifie qu’ils doivent être d’accord non seulement pour divorcer, mais également sur toutes les conséquences de leur séparation.
La convention de divorce doit notamment organiser :
- le partage des biens ;
- le sort du logement familial ;
- l’exercice de l’autorité parentale ;
- la résidence des enfants ;
- le droit de visite et d’hébergement ;
- le montant éventuel d’une pension alimentaire ;
- le versement ou non d’une prestation compensatoire ;
- la conservation ou non du nom d’usage ;
- la répartition des frais de la procédure.
Le divorce par consentement mutuel n’a donc rien d’une simple formalité. Il s’agit d’un acte juridique important, qui fixe les conséquences de la séparation pour l’avenir.
Faut-il passer devant le juge ?
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2017, le divorce par consentement mutuel est, dans la plupart des cas, réalisé sans passage devant le juge.
Les époux signent une convention de divorce, chacun avec son avocat. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.
Le notaire ne remplace pas le juge. Son rôle est principalement de vérifier certains éléments formels, notamment le respect du délai de réflexion et la présence des mentions obligatoires.
Il existe toutefois des cas dans lesquels le divorce par consentement mutuel doit être porté devant le juge. C’est notamment le cas lorsqu’un enfant mineur, informé de son droit à être entendu, demande effectivement à être auditionné.
Chaque époux doit-il avoir son propre avocat ?
Oui. Dans le divorce par consentement mutuel conventionnel, chaque époux doit être assisté par son propre avocat.
Un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux.
Cette règle est importante : elle permet à chacun de bénéficier d’un conseil indépendant, de comprendre les conséquences de la convention et de s’assurer que son consentement est libre et éclairé.
Les avocats accompagnent les époux dans la négociation, la rédaction et la signature de la convention. Ils veillent également à ce que la convention soit équilibrée, complète et conforme aux exigences légales.
La rédaction de la convention de divorce
La convention de divorce est le document central de la procédure.
Elle doit organiser l’ensemble des conséquences du divorce. Elle doit être rédigée avec précision, car elle aura force obligatoire entre les parties une fois déposée chez le notaire.
Elle peut notamment prévoir :
- les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
- la résidence habituelle des enfants ;
- les périodes d’accueil chez l’autre parent ;
- le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
- l’existence ou non d’une prestation compensatoire ;
- le partage des biens communs ou indivis ;
- les modalités relatives au logement familial ;
- la répartition des frais ;
- les conséquences fiscales ou patrimoniales du divorce.
Lorsque les époux possèdent un bien immobilier en commun, l’intervention d’un notaire peut être nécessaire afin d’établir un état liquidatif du régime matrimonial.
Il est donc préférable d’anticiper les questions patrimoniales dès le début de la procédure.
Le délai de réflexion de 15 jours
Une fois le projet de convention finalisé, chaque avocat adresse le projet à l’époux qu’il assiste.
À compter de la réception du projet, un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté.
La convention ne peut pas être signée avant l’expiration de ce délai.
Ce délai permet à chaque époux de relire le projet, de poser des questions à son avocat et, si nécessaire, de demander des modifications avant la signature.
Il ne s’agit pas d’un simple détail administratif. Le non-respect de ce délai peut entraîner des difficultés importantes, car il constitue une garantie du consentement des époux.
La signature de la convention
À l’issue du délai de réflexion, la convention est signée par les deux époux et par leurs avocats.
La signature se fait en présence des parties et de leurs conseils.
Chaque époux conserve un original de la convention et un exemplaire est destiné au dépôt chez le notaire.
À ce stade, il est essentiel que les époux aient pleinement compris les conséquences de l’accord signé. La convention fixe en effet les règles applicables après le divorce.
Le dépôt de la convention chez le notaire
Après la signature, la convention est transmise au notaire désigné.
Le notaire procède au dépôt de la convention au rang de ses minutes. Ce dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire.
Concrètement, cela signifie que la convention devient applicable et peut être exécutée.
Le divorce devient alors effectif entre les époux.
Le notaire délivre ensuite une attestation de dépôt, qui permettra notamment d’accomplir les formalités de mise à jour de l’état civil.
La mise à jour de l’état civil
Une fois la convention déposée, la mention du divorce doit être portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des ex-époux.
Cette formalité permet de rendre le divorce opposable aux tiers.
Elle est également nécessaire pour permettre à chacun des ex-époux de se remarier ou de conclure un PACS.
Selon ce qui a été prévu avec les avocats, ces démarches peuvent être accomplies par l’un des conseils ou par les ex-époux eux-mêmes.
Que se passe-t-il en présence d’enfants ?
Lorsque les époux ont des enfants mineurs, la convention doit régler les conséquences du divorce à leur égard.
Elle doit notamment prévoir :
- l’exercice de l’autorité parentale ;
- la résidence habituelle des enfants ;
- le droit de visite et d’hébergement ;
- la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
- les modalités pratiques de communication et d’organisation, lorsque cela est nécessaire.
L’enfant mineur capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu par le juge.
S’il ne demande pas à être entendu, la procédure peut rester conventionnelle et se poursuivre sans juge.
En revanche, si l’enfant demande à être entendu, la convention doit être soumise au juge dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel judiciaire.
Peut-on modifier la convention après le divorce ?
Certaines dispositions de la convention peuvent évoluer après le divorce, notamment lorsqu’elles concernent les enfants.
Par exemple, un changement de situation personnelle, professionnelle ou financière peut justifier une demande de modification relative à la résidence des enfants, au droit de visite et d’hébergement ou à la pension alimentaire.
En revanche, les dispositions patrimoniales, notamment celles relatives au partage des biens, doivent être abordées avec une grande prudence dès la rédaction de la convention.
Il est donc essentiel de prendre le temps d’évaluer les conséquences de l’accord avant la signature.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
Le coût d’un divorce par consentement mutuel dépend principalement :
- des honoraires des avocats ;
- de la complexité du dossier ;
- de l’existence ou non de biens à partager ;
- de l’intervention éventuelle d’un notaire ;
- des frais liés aux formalités.
Chaque avocat fixe ses honoraires dans une convention d’honoraires signée avec son client.
Lorsque les ressources d’un époux sont insuffisantes, une prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle peut, sous conditions, être envisagée.
Le dépôt de la convention chez le notaire entraîne également un coût spécifique. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter en présence de biens immobiliers ou d’opérations de liquidation patrimoniale.
Les erreurs à éviter
Même lorsqu’il est amiable, un divorce doit être préparé avec sérieux.
Il faut notamment éviter de :
- signer trop rapidement un accord incomplet ;
- négliger les conséquences financières du divorce ;
- oublier les questions liées aux enfants ;
- sous-estimer l’importance du partage des biens ;
- ne pas anticiper le sort du logement familial ;
- accepter une prestation compensatoire sans en mesurer les conséquences ;
- ne pas vérifier les incidences fiscales ou patrimoniales ;
- penser qu’un divorce amiable ne nécessite pas de conseil personnalisé.
Un divorce par consentement mutuel réussi repose sur un accord clair, équilibré et juridiquement sécurisé.
Quel est le rôle de l’avocat ?
L’avocat accompagne son client à chaque étape de la procédure.
Il peut notamment :
- expliquer les conséquences juridiques du divorce ;
- vérifier que le consentement est libre et éclairé ;
- conseiller son client sur les enfants, les biens et les aspects financiers ;
- négocier les termes de la convention avec l’autre avocat ;
- rédiger ou relire la convention ;
- veiller au respect du délai de réflexion ;
- organiser la signature ;
- transmettre la convention au notaire ;
- accompagner les formalités postérieures au divorce.
Son rôle ne se limite donc pas à rédiger un document. Il protège les intérêts de son client et s’assure que l’accord conclu est adapté à sa situation.
FAQ : divorce par consentement mutuel
Peut-on divorcer avec un seul avocat ?
Non, dans le divorce par consentement mutuel conventionnel, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Faut-il expliquer les raisons du divorce ?
Non. Les époux n’ont pas à expliquer les raisons de leur divorce dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel est-il toujours sans juge ?
Non. Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce doit être soumis au juge. De même, certaines situations particulières excluent le recours au divorce conventionnel.
Que se passe-t-il si les époux ne sont plus d’accord ?
Tant que la convention n’a pas été déposée chez le notaire, les époux peuvent renoncer à la procédure amiable et envisager une autre procédure de divorce.
Le divorce est-il effectif dès la signature ?
Non. La convention doit être déposée chez le notaire. C’est ce dépôt qui donne à la convention date certaine et force exécutoire.
Peut-on modifier la pension alimentaire après le divorce ?
Oui, sous certaines conditions. Un changement de situation peut justifier une demande de modification de la pension alimentaire ou des modalités relatives aux enfants.
Pour aller plus loin
Vous pouvez consulter notre page dédiée :
Droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine
Le cabinet accompagne ses clients dans les principales problématiques du droit de la famille : divorce, séparation, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, liquidation du régime matrimonial et mesures de protection.
Besoin d’un accompagnement dans le cadre d’un divorce ?
Un divorce par consentement mutuel permet d’éviter une procédure conflictuelle lorsque les époux parviennent à un accord complet.
Il reste toutefois essentiel d’être conseillé afin de préserver ses droits, d’anticiper les conséquences de la séparation et de sécuriser la convention de divorce.
Maîtres Kathya NAIT-AKLI et Camille CRAMPON accompagnent leurs clients en droit de la famille, en conseil comme en contentieux.
Nous contacter
Sources officielles
- Service-Public.fr — Divorce par consentement mutuel.
- Service-Public.fr — Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
- Légifrance — Code civil, articles 229-1 à 229-4.
- Ministère de la Justice — Divorce par consentement mutuel sans juge.